Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Comités régionaux de l’aide juridique
56Les comités régionaux de l’aide juridique qui existaient sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 26.
Comités régionaux de l’aide juridique
56Les comités régionaux de l’aide juridique qui existaient sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 26.